CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CAP NOUVELLE CARRIÈRE

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client consommateur dans le cadre des prestations de coaching et d’accompagnement professionnel proposées par Cap Nouvelle Carrière.

Elles s’appliquent notamment aux prestations relatives à la transition et à la reconversion professionnelles, à la recherche d’emploi, à la préparation aux entretiens, à l’évolution de carrière et à l’accompagnement professionnel des personnes de 50 ans et plus.

Elles concernent les prestations souscrites par des particuliers pour leurs besoins personnels.

Lorsqu’une prestation est commandée ou financée par une entreprise, une association ou un autre organisme professionnel, des conditions contractuelles spécifiques peuvent être appliquées.

Article 3 – Prestations proposées

Cap Nouvelle Carrière propose notamment :

• un entretien découverte gratuit ;
• des séances individuelles de coaching ;
• des préparations aux entretiens de recrutement ;
• des accompagnements concernant le CV et la stratégie de recherche d’emploi ;
• des accompagnements à la transition professionnelle ;
• des accompagnements à la reconversion professionnelle ;
• des prestations spécifiques destinées notamment aux professionnels de 50 ans et plus.

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son contenu, sa durée, le nombre éventuel de séances et son prix sont précisés avant la conclusion du contrat et sur le devis adressé au Client.

Les prestations sont principalement réalisées à distance, en visioconférence.

L’entretien découverte gratuit n’engage aucunement le Client à souscrire ensuite une prestation payante.

Article 4 – Nature du coaching

Le coaching constitue une prestation d’accompagnement destinée à aider le Client dans sa réflexion, ses choix et la mise en œuvre de ses objectifs professionnels.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client demeure seul responsable de ses choix, candidatures, démarches et décisions professionnelles.

Le Prestataire ne garantit notamment ni l’obtention d’un emploi, ni une évolution professionnelle déterminée, ni la réussite d’un entretien, ni un niveau déterminé de rémunération.

Les prestations proposées par Cap Nouvelle Carrière ne constituent ni une consultation médicale ou psychologique, ni une prestation juridique, fiscale ou financière.

Article 5 – Devis et conclusion du contrat

Après l’entretien découverte ou tout autre échange permettant de déterminer les besoins du Client, le Prestataire établit un devis au moyen du service Indy.

Le devis précise notamment :

• la prestation proposée ;
• le nombre et la durée des séances, le cas échéant ;
• le prix total ;
• les éventuelles modalités ou échéances de paiement ;
• la date ou la période prévisionnelle de commencement de la prestation.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat sur un support lui permettant de les conserver.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis, notamment par signature électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir son acceptation sans ambiguïté.

La date de cette acceptation constitue la date de conclusion du contrat et le point de départ du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros.

Cap Nouvelle Carrière bénéficie de la franchise en base de TVA. Les sommes facturées ne comportent donc pas de TVA et les documents correspondants portent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les devis, factures et paiements sont gérés au moyen de la solution Indy.

Après acceptation du devis, une facture est établie.

Le paiement intégral de la prestation est exigible avant le début de celle-ci, quelle que soit la nature de la prestation ou le nombre de séances prévues.

Le Client règle la prestation selon les modalités indiquées sur la facture ou au moyen du lien de paiement qui lui est communiqué.

La prestation débute après confirmation du paiement et, lorsque le délai légal de rétractation est applicable, après expiration de ce délai ou après réception de la demande expresse du Client de commencer l’exécution avant son terme.

Le paiement anticipé n’emporte pas renonciation au droit légal de rétractation.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit :

• au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
• ou directement en ligne : Droit de rétractation

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Elle permet au Client d’indiquer son identité, les éléments permettant d’identifier le contrat concerné et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Après confirmation de la rétractation, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable. Il reprend notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Lorsque le Client a déjà réglé la prestation et exerce valablement son droit de rétractation avant tout commencement d’exécution, les sommes versées lui sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de sa décision de se rétracter. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 8 – Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, Cap Nouvelle Carrière recueille préalablement sa demande expresse.

Le Client reconnaît également qu’après exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total convenu.

Pour un accompagnement comportant plusieurs séances, l’exécution complète n’intervient qu’après réalisation de l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Article 9 – Annulation ou report d’une séance

Indépendamment du droit légal de rétractation, le Client peut demander le report d’une séance.

Une demande de report adressée au moins 24 heures avant l’heure prévue n’entraîne pas de frais et une nouvelle date est convenue entre le Client et le Prestataire.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client, la séance peut être considérée comme due et, lorsqu’elle fait partie d’un accompagnement comprenant plusieurs séances, être décomptée de celui-ci.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée empêchant le Client d’assister à la séance.

Si le Prestataire doit annuler une séance, une nouvelle date est proposée au Client. Si aucun report acceptable n’est possible, les sommes correspondant à la séance non réalisée sont remboursées.

Article 10 – Déroulement des séances à distance

Les séances à distance nécessitent que le Client dispose d’un équipement et d’une connexion internet permettant le bon déroulement de la visioconférence.

Le Prestataire communique au Client les informations nécessaires pour rejoindre la séance.

Sauf accord exprès des deux parties, aucune séance ne fait l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo.

En cas de difficulté technique empêchant le bon déroulement de la séance, les parties recherchent une solution permettant de la poursuivre ou conviennent d’une nouvelle date.

Article 11 – Engagement du Client

Le coaching repose sur l’implication personnelle du Client.

Le Client s’engage à fournir, dans la mesure nécessaire à l’accompagnement, des informations sincères et pertinentes et à participer aux séances convenues.

Il demeure libre et responsable de ses décisions concernant son parcours professionnel.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentiels les échanges intervenant pendant l’accompagnement ainsi que les informations personnelles ou professionnelles communiquées par le Client.

Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de l’accompagnement.

Article 13 – Documents et propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, documents, exercices, questionnaires ou contenus remis ou communiqués par Cap Nouvelle Carrière dans le cadre de ses prestations demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou mis à disposition de tiers sans autorisation préalable du Prestataire, sous réserve des droits reconnus au Client par la loi.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, des rendez-vous, des devis, des prestations, des paiements, de la facturation et de la relation avec le Client.

Les traitements de données personnelles et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur capnc.fr.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse de contact indiquée sur le site et dans les présentes CGV.

Article 15 – Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations convenues.

Il ne peut être tenu responsable des décisions prises personnellement par le Client ni des conséquences de démarches effectuées par celui-ci auprès d’un employeur, d’un recruteur, d’une administration ou de tout autre tiers.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au Client par la loi.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution permettant l’exécution de la prestation.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation doit préalablement être adressée à :

Cap Nouvelle Carrière
M. Pascal Lévi
193 rue du Val Cayeux
76640 Terres-de-Caux
France

ou à l’adresse électronique de contact indiquée sur capnc.fr et dans les documents contractuels remis au Client.

Cap Nouvelle Carrière s’efforce de rechercher avec le Client une solution amiable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Cap Nouvelle Carrière et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cap Nouvelle Carrière :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet.

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Cap Nouvelle Carrière afin de rechercher une solution amiable.

Il peut ensuite, lorsque les conditions en sont réunies, saisir CM2C.

À défaut de résolution amiable, le Client conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :
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Numéro du devis, si disponible :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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